Foire aux questions

Quelles sont les principales informations contenues dans le cadastre ?

Le cadastre fournit des données essentielles comme :
• Les références cadastrales d’un terrain.
• Sa superficie et ses bornages.
• Le zonage et les éventuelles restrictions d’urbanisme.
• La valeur locative cadastrale, utilisée pour le calcul des impôts locaux.

Il est principalement composé du plan cadastral et de la matrice cadastrale

Qu’est-ce-que le plan cadastral ?

Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent.
Il peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, les cours d’eau, fossés, etc.

Qu’est-ce-que la matrice cadastrale ?

La matrice cadastrale est un document écrit. Il est constitué de relevés de propriété indiquant l'identité du ou des propriétaires de chaque terrain ou immeuble bâti répertorié au sein du plan cadastral.

Comment rechercher une parcelle cadastrale ?

Vous pouvez effectuer une recherche sur le site www.cadastre.gouv.fr avec :

• L’adresse complète du bien.
• La référence cadastrale (section et numéro de parcelle).
• La commune concernée
• Un plan interactif basé sur le plan cadastral.

Où trouver la référence cadastrale d’un terrain ?

Elle est généralement mentionnée dans :

• Les actes notariés.
• Les avis d’imposition (taxe foncière).
• Le registre cadastral disponible en mairie.

Le cadastre fait-il foi en cas de litige ?

• Non. Le cadastre n’a qu’une valeur indicative et ne constitue pas une preuve juridique. Seul le bornage réalisé par un géomètre-expert fait foi devant les tribunaux pour établir les limites d’une propriété.

Quand le recours à un architecte est-il obligatoire pour élaborer un permis de construire ?

 Pour un particulier : 
• Dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m². Dans le cas d’un projet d’extension d’un bâtiment existant, la surface de la construction existante est à prendre en compte.

Pour une exploitation agricole (ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole) : 
• Dès lors qu’une construction agricole ou de stockage et entretien de matériel agricole dépasse 800m² de surface de plancher ;
• Dès lors qu’une serre de production d’une hauteur supérieure à 4m dépasse 2000m² de surface de plancher.
• Dans le cas de plusieurs bâtiments déclarés en même temps, la surface prise en compte est la surface cumulée des différents bâtiments.

Pour une personne morale : 
• Dès lors que la surface de la construction est supérieure à 20 m².

Qui établit la demande de permis de construire ?

C'est au(x) propriétaire(s) du ou des terrains, ou bien à leurs mandataires, d'établir la demande de permis de construire. Cette personne doit simplement attester qu'elle remplit les conditions pour demander un permis. De plus, le demandeur de l'autorisation s'engage personnellement sur les éléments déclarés dans le dossier ; l'administration appréciera la conformité du projet au regard des règles d'urbanisme. En cas de fausse déclaration, il s'expose à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Quels sont les travaux pour lesquels le permis de construire est exigible ?

Le Code de l’Urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur constructions existantes.

Les constructions nouvelles nécessitant un permis de construire sont :
• toute construction neuve à usage d'habitation ou non, sur terrain nu (même sans fondations, ex : mobil-homes), entraînant la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2, quelle que soit sa hauteur,
• les piscines dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur et dont le bassin est compris entre 10 et 100 m2
• les éoliennes égales ou supérieures à 12 m de haut (mât + nacelle),
• les châssis et les serres dont la hauteur est supérieure à 4 m, ou bien, des châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 1,80m et la surface supérieure à 2000 m2,
• les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique, si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts.

Les travaux sur constructions existantes soumis à permis sont :

• tous travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
• Dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou document d'urbanisme en tenant lieu, ce seuil de 20m2 est porté à 40 m2. En dessous de ces 40 m2 le dossier à déposer sera donc une "déclaration préalable" si toutefois la surface totale de la construction ne dépasse pas les 150 m2.
• tout projet qui change la destination de locaux existants en modifiant la façade ou les structures porteuses du bâtiment. Les annexes sont considérées être de la même destination que la construction principale. Ainsi la transformation du garage d'une maison en habitation n'est plus considérée comme un changement de destination et ne nécessite qu'une déclaration préalable.
• les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière (remise en état, modernisation ou démolition entraînant la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles).
• les travaux concernant un immeuble inscrit aux Monuments historiques ou les constructions situées en secteurs sauvegardés, dont le PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) est approuvé (voir les précisions dans les questions suivantes).

Quels sont les délais pour obtenir l'autorisation de construire ?

Les délais sont prévisibles et garantis par un récépissé qui vous sera remis au moment du dépôt d'un dossier complet à la mairie. Le délai sera compté à partir de cette date de dépôt.

Les délais d’instructions du permis sont de :
• deux mois pour le permis de construire d'une maison individuelle et/ou de ses annexes
• trois mois pour les autres constructions.

L'administration a un mois à compter du dépôt de la demande pour notifier au demandeur que des pièces obligatoires sont manquantes ou que, en raison de certaines consultations obligatoires, les délais sont prolongés. Le délai est compté de date à date (ex : dépôt, 25 septembre, date limite de décision, 25 novembre).

Sans réponse de la part de ces services, leur avis sera réputé favorable ; c'est un permis tacite et vous pouvez demander un certificat l'attestant.

L'affichage du permis est-il obligatoire ? 

 Dès la notification de la délivrance du permis de construire, le demandeur doit afficher la mention du permis sur le terrain, de manière lisible depuis la voie publique, sur un panneau rectangulaire “normalisé” et pendant toute la durée du chantier. Le défaut d'affichage peut être sanctionné car le dossier du permis de construire doit pouvoir être consulté en mairie par toute personne intéressée.

L'affichage sur le terrain détermine le point de départ du délai de recours des tiers contre le permis de construire, d'une durée de 2 mois.

Pour être en capacité de prouver la date d’affichage un constat d’huissier pourra être établi le jour de l’affichage. Il permettra de fixer d’une manière officielle le démarrage du recours des tiers. L’huissier pourra faire une seconde visite inopinée.